Les imprimés Cerfa en vigueur au 1er janvier 2024

• Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (PC MI/Annexes) : Cerfa 13406*13

• Demande de permis de construire (PC) : Cerfa 13409*13

• Demande de permis d'aménager (PA) : Cerfa 16297*01

• Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes (DP MI/Annexes) : Cerfa 13703*12

• Déclaration préalable
  Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis (DP Autres) : Cerfa 13404*12

• Déclaration préalable
  Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager (DP Lotissement et division) : Cerfa 13702*11

• Demande de Permis de démolir (PD) : Cerfa 13405*11

• Demande de Transfert de permis délivré en cours de validité (Transfert PC et PA) : Cerfa 13412*12

• Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité (Modificatif PC et PA) : Cerfa 13411*13

• Demande de certificat d'urbanisme (CUa ou CUb) : Cerfa 13410*10

• Déclaration ouverture de chantier (DOC) : Cerfa 13407*08

• Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) : Cerfa 13408*10

• Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (AT sur ERP) : Cerfa 13824*04

• Notice explicative : Cerfa 51434#1

• Fiche autre demandeur (annexe codemandeurs) : Cerfa 10405*08